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Droits humains : pour l’autonomie des ONG de la société civile vis-à-vis de l’Etat

décembre 12, 2011

39 organisations en faveur des droits humains et du développement ont rédigé un projet de nouvelle loi pour réguler les ONGs, déjà envoyée à l’ex-premier ministre Essam. La proposition de loi a pour but de garantir l’autonomie des organisations de la société civile égyptienne par rapport à l’État et à son appareil administratif. Elle a aussi pour but de garantir un fonctionnement transparent de ces organisations, dans leurs activités comme dans leurs financements. La proposition de loi prévoit une déclaration des groupes de la société civile et des ONGs auprès d’une cour locale de justice, leur régulation relevant du ministère de la Justice. Elle prévoit aussi la possibilité pour ces organisations de créer des réseaux et des groupements locaux et internationaux d’organisations, ainsi que d’en créer de nouveaux.

Depuis leur formation, les organisations de défense des droits humains ont proposé à de multiples reprises des lois pour faciliter et promouvoir l’action de la société civile, et cette loi s’ajoute à la liste des propositions faites depuis 1985. En 2009, pendant le règne de Moubarak, une loi alternative avait été proposée par le Cairo Institute for Human Right Studies (Institut du Caire pour l’Étude des Droits Humains) et l’Egyptian Organization for Human Rights (Organisation Égyptienne pour les Droits Humains). Cette proposition avait été ignorée par le régime. La politique du régime Moubarak envers les organisations de la société civile, notamment l’immixtion des autorités administratives et sécuritaires dans les activités de la société civile, est poursuivie par le régime actuel, et c’est à la lumière de cette réalité que les organisations soussignées proposent à nouveau ce texte de loi, dans le cadre d’une initiative élargie à de nouveaux groupes. De plus, une campagne médiatique a été lancée pour salir la société civile, et particulièrement les groupes de défense des droits humains, afin d’attaquer la crédibilité de leurs rapports et de leurs critiques de la politique du Conseil Suprême des Forces Armées (CSFA) et de son gouvernement en terme de droits humains.

Les organisations soussignées proposent cette loi comme une alternative à la loi actuelle (84/2002), qui donne des pouvoirs discrétionnaires au ministère de la Solidarité Sociale et de la Justice, et qui permet à l’appareil sécuritaire d’intervenir dans le fonctionnement quotidien des associations de la société civile et des ONGs. Cette proposition de loi alternative a été rédigée sur la base des exigences internationales en la matière, avec en vue le fait de corriger les incompatibilités de la loi actuelle avec ces exigences. Cette incompatibilité est, en effet, une source constante de critique du gouvernement égyptien, particulièrement lors de l’Examen Périodique Universel des pratiques de l’Égypte en terme de droits humains menée par le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU en 2010. Une des recommandations faites au gouvernement égyptien à cette occasion a, en effet, été d’adopter une loi autorisant les ONGs à recevoir des financements extérieurs à l’Égypte sans besoin de validation préalable par le gouvernement, ainsi qu’une loi étendant les libertés d’association et de réunion et qu’une loi permettant la création de syndicats de travailleurs n’appartenant pas au syndicat unique égyptien, l’ETUF.

Après la révolution du 25 janvier, les organisations soussignées avaient espéré que la société civile serait libérée du joug bureaucratique de l’État et de son appareil sécuritaire, et qu’il lui serait donné la possibilité de remplir son rôle civique en enracinant les normes démocratiques, le respect des droits humains et la justice sociale dans l’Egypte d’après la révolution. Cet espoir a très vite été dissipé par les pratiques inchangées du régime et par son incapacité à gérer cette phase de transition. Pire encore, les autorités enquêtant actuellement sur les activités des groupes défendant les droits de l’homme se fondent sur des informations collectées par les services, maintenant dissous, de la Sécurité de l’Etat du régime Moubarak, l’institution même dont les pratiques ont été une des raisons majeures pour laquelle les égyptien-ne-s se sont révolté-e-s pour mettre fin au régime.

L’ironie de l’histoire est cruelle: le gouvernement de transition et le CSFA utilisent les mêmes arguments que ceux utilisés par le gouvernement d’extrême-droite de Benjamin Netanyahou pour imposer des amendements qui limitent la liberté des organisations de défense des droits humains en Israël, sous prétexte de préserver la sécurité nationale israélienne. Voilà la justification utilisée par le régime égyptien dans son attaque actuelle contre les groupes défendant les droits humains: « préserver la sécurité nationale égyptienne ». Ce gouvernement utilise tous les outils légaux, administratifs et sécuritaires à sa disposition pour harceler les groupes de défense des droits humains, afin de passer sous silence les crimes commis par le régime. Alors qu’Israël espère réduire au silence celles et ceux qui défendent les droits de la minorité arabe et des Palestinien-ne-s de Cisjordanie et de Gaza, le régime égyptien cherche, lui, à réduire au silence celles et ceux qui dénoncent ses pratiques, comme l’utilisation excessive de la force sur des manifestant-e-s désarmé-e-s, la présentation de civils devant des tribunaux militaires, la torture par la police militaire, le massacre des Coptes de Maspero, et ainsi de suite.

Nous, organisations soussignées, défendons la liberté d’association, en accord avec les exigences internationales, comme un droit indivisible et inaliénable. A cette fin, nous proposons à nouveau cette loi animée par deux intentions: garantir la liberté du travail de la société civile, indépendamment de la bureaucratie de l’état et de ses appareils sécuritaires, et promouvoir la transparence des activités de la société civile

Communiqué de presse traduit de l’anglais par Murmures
(sources : http://www.anhri.net/en/?p=4937)

Lire la proposition de loi (en anglais)

Les signataires :

1. Cairo Institute for Human Rights Studies

2. Egyptian Organization for Human Rights

3. Egyptian Alliance for the Freedom of NGOs

4. Group for Democratic Development

5. Association for Human Rights Legal Aid

6. Egyptian Association for Community Participation Enhancement

7. The Human Rights Association for the Assistance of the Prisoners

8. Center for Trade Union and Workers’ Services

9. Arabic Network for Human Rights Information

10. Egyptian Initiative for Personal Rights

11. The Group for Human Rights Legal Aid

12. Land Center for Human Rights

13. Egyptian Center for Economic and Social Rights

14. Andalus Institute for Tolerance and Anti-Violence Studies

15. Hisham Mubarak Law Center

16. Appropriate Communications Techniques for Development (ACT)

17. Egyptians Against Religious Discrimination

18. Egyptian Democratic Academy

19. Arab Penal Reform Organization

20. New Woman Research Center

21. Egyptian Foundation for the Advancement of Childhood Conditions

22. Association for Freedom of Thought and Expression

23. Center for Egyptian Women Legal Assistance

24. Nazra for Feminist Studies

Members of Freedom of Association Campaign :

25. Arab Program for Human Rights Activists

26. Association of Researchers in Egyptian Universities and Institutes

27. Arab Women Association for Development In Ismailia

28. Egyptian Association for Supporting Democratic Development

29. Mossawah Association for Human Rights

30. Arab Council for Supporting Fair Trials and Human Rights

31. South Center for Human Rights

32. Arab-European Center for Human Rights And International Law

33. Egyptian Center for Sustainable Development and Human Rights

34. Hemaia Center For Supporting Human Rights Defenders

35. United Journalists Center

36. Al Shehab Institution for Promotion and Comprehensive Development

37. Women and Memory Forum

38. Sahm El Theqa Foundation for Social Development

39. Heya Women Organization

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